Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales s’appliquent à compter du 12 novembre 2020
1. MENTIONS LEGALES
Le site internet www.picthome.fr est édité par la société FOCUS IMMO, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 47 rue René George 59300 Valenciennes, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 848 550 216, représentée par son président, Monsieur JULIEN HUVIG.
- E-mail: contact@picthome.fr
- TVA intra Communautaire: FR23848550216
- Numéro de déclaration simplifiée Cnil : DPO -84214DP DPO-84214O-84214
Le site internet est hébergé par OVH dont le ssiège social est le 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Les présentes constituent les conditions générales de vente pratiquées par PICTHOME, ci-aprés dénommées "CGV"
Le souscripteur de la prestation, ci-après dénommé "le client"
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation du site permet à des particuliers et/ou des professionnels de commander un reportage photos ou un pack « retouche photos » de biens immobiliers, d'établissements etc... et d’acheter les photographies afin d’en faire la promotion.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des packs vendus sur ce site
Toute utilisation du site implique pour le client, au préalable, leur acceptation pleine et entière ainsi que le respect de l’ensemble des CGV.
La relation contractuelle entre la PictHome et le client est régie par les CGV.
3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
PictHome offre aux clients la possibilité de commander via mail et fiche contact une prestation photo de 10 et 20 photos HD (suivant l'appréciation du photographe) ou de commander des retouches photos.
Les reportages photos ainsi que les retouches sont réalisés par un photographe choisi par PictHome.
Le client commande le reportage photos sur le site via mail et fiche contact, et PictHome fait intervenir son photographe afin de le réaliser.
Les photographies seront ensuite livrées, selon le délai prévu avec le client. Les photos seront envoyées par mail au client.
Les photographies seront disponibles au format JPEG.
Le client devra les sauvegarder par ses propres moyens.
Concernant les photos à retoucher, le client nous envois les photos par mail. La prestation éxécutéé, les photos traitées seront renvoyées par mail.
4. UTILISATION DU SITE PICTHOME
• Généralités
L'utilisation des services proposés par PictHome est liée à l'acceptation des présentes CGV et des consignes de shooting. Au moment de la commande, le client doit accepter les CGV de PictHome ainsi que les consignes de shooting. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV et par les consignes de shooting se verra refuser toutes prestations.
Les clients doivent avoir la pleine capacité de s’engager au titre des présentes CGV.
Le client devra communiquer les informations requises à PictHome et devra avoir lu et accepté les CGV. Ces informations permettent à PictHome d’avoir un visuel sur le travail à effectuer.
• Photographes
Picthome fait appel à son photographe en vue de réaliser les reportages photos commandés par les clients.
• Utilisation des services
Les différentes étapes d’une réservation :
- Le client doit renseigner dans son mail l’adresse du bien immobilier, les différentes disponibilités ainsi que toute information nécessaire au bon déroulement du reportage. Le client valide ensuite sa demande et déclare, en cliquant la case dédiée, avoir lu les CGV et déclare les accepter ; le client doit prendre connaissance des consignes de shooting, ce dernier devant ensuite cliquer la case dédiée, en déclarant les avoir lues et acceptées,
- Le client renseignera ses informations personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique.
- La société PictHome contactera alors le client afin de prendre rendez-vous.
- La facture correspondant aux reportages photos ou retouches réalisés devra être réglée avant l'éxécution de la prestation par virement bancaire.
5. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix payé par le client inclut la réalisation du reportage photos et l’achat des photographies. PictHome. Les prix sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix proposés par PictHome sur la plateforme sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, PictHome est libre de pouvoir les faire évoluer à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
La plateforme émettra une facture qu’elle adressera aux clients via mail.
Le client est tenu de régler le prix des packs et prestations photos par virement au moment de la validation de la commande par mail.
De convention expresse, les clients acceptent de répondre à toute demande émanant de PictHome et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.
6. DROIT DE RETRACTATION
• Droit de rétractation du client professionnel
Le client a la faculté d’annuler sa commande selon les modalités exposées ci-dessous.
Le client peut annuler la commande sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du passage du photographe. Si l’annulation est effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue du passage du photographe, le Client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la/des prestation(s) prévue(s). Si l’annulation est effectuée moins de 4 heures avant l’heure prévue du passage du photographe, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la/des prestation(s) prévue(s).
Afin d’exercer son droit d’annulation, le client devra en informer PictHome en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@picthome.fr, en rappelant les éléments de la commande (numéro de commande, intitulé du pack), et ce avant l’expiration des délais susvisés, qui en accusera réception.
En cas d’annulation de la commande dans ces conditions, son montant sera remboursé au client sur le compte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais, le cas échéant, déduction faite de la pénalité prévue ci-dessus.
• Droit de rétractation du client non professionnel
Lorsque le client n’est pas un professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la validation de la commande.
Afin d’exercer son droit d’annulation, le client devra en informer PictHome en adressant sa demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@picthome.fr, avant l’expiration des délais susvisés.
Dans l’hypothèse où le reportage est intervenu avant l’expiration dudit délai de quatorze jours, le client ne sera plus en mesure d’exercer son droit de rétractation.
Si le client n’est pas présent à l’adresse, le jour et l’heure demandée et confirmée par e-mail, la somme complète sera retenue.
7. AVIS
Le client a la possibilité de publier un avis sur la prestation dont il a bénéficié, via le site. L’avis est publié à des fins d’appréciation du service fourni par PictHome.
Le client autorise d’ailleurs PictHome à publier et communiquer sur le site son avis. Le client fournit à PictHome le libre usage de son avis et ce, sans limite dans le temps.
L’avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux, racistes, incitant à la discrimination, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur.
PictHome se réserve le droit de ne pas publier, voire même de supprimer, tout avis qui ne respecterait pas ces prescriptions. L’utilisateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.
8. RESPONSABILITE DE PICTHOME
PictHome s’engage à fournir des services avec diligence, cette dernière ayant à ce titre une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
PictHome décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des photographies du fait du client. Ce dernier devant les sauvegarder et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
PictHome s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès à la Plateforme soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance. PictHome s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.
9. CONSIGNE DE SHOOTING POUR LES CLIENTS
Lorsque le client décide de passer commande d’un pack via PictHome, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Le client s’engage expressément à :
- Préparer et présenter le bien immobilier, objet du reportage, comme il souhaite le voir sur les photographies. PictHome ne sera pas responsables de l’état du logement lors de la réalisation du reportage.
10. CHARTE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT TOUS LES CLIENTS
Les clients s’interdisent expressément d’utiliser la Plateforme aux fins de :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- L’envoi d’e-mails non sollicités,
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
- Les utilisateurs s’interdisent de copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
11. NON-RESPECT PAR LES CLIENTS DE LEURS OBLIGATIONS
En cas de manquement par un client de l’une ou quelconques des obligations qui lui incombent au titre des CGV, PictHome aura la faculté de prendre des mesures à l’égard du client sans préjudice de toute action judiciaire que PictHome pourrait diligenter à son encontre.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La plateforme collecte des données à caractère personnel concernant le client. Cette collecte de données s’effectue notamment :
- Lorsque le client effectue une commande,
- Lorsque le client poste un avis sur la Plateforme.
Les données collectées sont destinées exclusivement à l'usage de PictHome. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par PictHome à ses clients.
PictHome est responsable de leur traitement.
Le client est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des clients, PictHome a accompli les formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :
- Email: contact@picthome.com
- Adresse : 47 rue René George, Valenciennes
Le client s’engage à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment les modifier en envoyant un mail.
13. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CG
PictHome se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment les présentes CGV ainsi que les fonctionnalités de la plateforme, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
PictHome en informera le client par e-mail et publiera les CGV modifiées sur le site, en indiquant la date de mise à jour.
Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés avec les clients, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le site.
La validité des CGV n’est pas limitée dans le temps.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de PictHome, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de PictHome.
Le client s'engage à ne reproduire aucun des éléments du site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le client contrevenant aux peines rappelées.
En contrepartie du paiement intégral du reportage photos, PictHome concède au client cette propriété.
Les clients concèdent à la plateforme le droit de reproduire les photographies, dans le cadre de la promotion de l’activité de la plateforme. Le client concède le droit d’exploiter les photographies dans le respect de ces objectifs.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régis par la loi française.
Pour tous litiges qui pourraient nâitre entre le client et la société PictHome, pour une raison quelconque, les tribunaux du siège de la socièté seront exclusivement compétents.
